CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET D’UTILISATION

1. OBJET

1.1 – Conditions générales

Les présentes conditions générales de service et d’utilisation (ci-après dénommées les "Conditions Générales") ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles EDL&CO, une société dont le siège social est situé au 6 rue du chemin de fer prolongée, 91320 Wissous, organise et fournit à ses clients des services relatifs aux états des lieux d’actifs immobiliers, aux visites immobilières locatives, ainsi qu'aux scans d’actifs immobiliers.

1.2 – Application des Conditions Générales

Toute prestation de services fournie par EDL&CO est assujettie aux présentes Conditions Générales. La passation d’une commande et/ou l'utilisation de la plateforme en ligne d’EDL&CO implique par conséquent l'acceptation sans réserve de l'ensemble des dispositions des Conditions Générales.

1.3 – Modifications des Conditions Générales

Le client reconnaît qu’EDL&CO se réserve le droit d'apporter des évolutions à ses Conditions Générales, à ses offres de prestations ainsi qu'à leurs tarifs à l'avenir. Ces modifications seront diffusées sur la plateforme d’EDL&CO ou notifiées au client par tout moyen jugé approprié, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Pendant cette période, le client aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune résiliation n'est effectuée dans ce délai, cela sera considéré comme une acceptation des nouvelles conditions contractuelles. Les Conditions Générales applicables à une commande spécifique seront celles en vigueur au moment de la commande.

2. COMMANDES

2.1 – Modalités de conclusion d’une Commande

Tout Client peut passer une Commande auprès de EDL&CO en utilisant la fonction "Réserver" de la Plateforme ou, pour les prestations nécessitant un devis, en contactant directement EDL&CO. Le Client est prié de fournir certaines informations essentielles via un formulaire en ligne, notamment : le type de bien immobilier concerné par le service, l'adresse du bien immobilier (situé dans une métropole couverte par EDL&CO), le service demandé, les coordonnées complètes du Client (nom, prénom, adresse email, téléphone) ainsi que celles des tiers impliqués dans la réalisation des services (locataire, détenteur des clés, etc.), la date souhaitée pour la prestation, le cas échéant un code promotionnel, les emplacements des compteurs d'eau, d'électricité, de gaz, et thermique si nécessaire, ainsi que des informations précises sur la localisation des clés du bien immobilier.

Le Client doit également obligatoirement cocher une case indiquant "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente" d’EDL&CO. Cocher cette case équivaut à donner un mandat exclusif à EDL&CO (et à tout Coworker choisi par cette dernière) pour la réalisation du service commandé, conformément à l'Article 3 ci-dessous.

2.2 – Formation de la Commande

La Commande sera considérée comme passée dès que le Client aura validé le formulaire.

Suite à cette double validation, le Client recevra un courriel de confirmation d’EDL&CO récapitulant les principales caractéristiques de la Commande. La confirmation sera envoyée à l'adresse e-mail fournie par le Client dans son formulaire de Commande.

En cas d'erreur constatée par le Client après validation de sa Commande, celui-ci doit contacter EDL&CO (voir la rubrique "CONTACT" ci-après) sans délai pour signaler toute information erronée. Il a la possibilité de modifier lui-même ces informations depuis le menu "Mes commandes" jusqu'à 48 heures avant la date de réalisation de la Prestation.

2.3 – Mandat exclusif conféré à EDL&CO

Toute commande passée implique automatiquement l'octroi d'un mandat par le client à EDL&CO et/ou à tout Coworkers (dont le choix est laissé à la discrétion d’EDL&CO, ce que le client accepte), dans le but d'effectuer au nom et pour le compte du client le service spécifié dans la commande (ainsi que toutes les opérations nécessaires à la réalisation de ce service).

Ce mandat est exclusif, ce qui signifie que le client s'engage à ne pas donner mandat à une autre personne que EDL&CO une fois la commande passée, pour réaliser tout ou partie des missions qui en font l'objet. Le client reconnaît et accepte expressément l'octroi de ce mandat exclusif et s'engage, sur demande d’EDL&CO, à signer et remettre à EDL&CO tout document supplémentaire nécessaire à la documentation de ce mandat.

2.4 – Modification d’une Commande

Une fois conclue, une Commande ne peut être modifiée par un Client, sauf dans les cas et selon les modalités expressément prévues dans les stipulations suivantes. Par exception, une Commande peut être modifiée concernant la date et/ou l’heure de réalisation d’un Service. Le Client peut contacter EDL&CO à cette fin (voir la rubrique "CONTACT" ci-après) ou le faire lui-même depuis les onglets “Mes Commandes”, et il devra confirmer le changement souhaité au plus tard 48 heures avant la date de réalisation initialement sélectionnée. Le Client garantit à EDL&CO et se porte fort de ce que tout tiers concerné par la réalisation du Service accepte la date ainsi modifiée. EDL&CO fera ses meilleurs efforts afin de trouver un Coworker disponible à la nouvelle date et/ou au nouvel horaire demandé. Si cette demande a été réalisée mais qu’EDL&CO n’est pas en mesure de faire droit à la demande de modification, la Commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé de toute somme déjà réglée dans les meilleurs délais. Toute modification demandée sera considérée comme fautive et pourra entraîner la facturation par EDL&CO, si celle-ci donne suite au changement de date, d’une majoration de quarante-huit euros (48 EUR) TTC.

Pour les Commandes soumises à un devis, seules les prestations explicitement et spécifiquement incluses dans le devis et répondant aux modalités opérationnelles décrites dans le devis (y compris en termes de délais de réalisation) sont à la charge d’EDL&CO.

2.5 – Refus d'une Commande

EDL&CO se réserve le droit de refuser une Commande en cas de :

Non-paiement, dans les délais convenus contractuellement, de toutes dettes contractées par le Client auprès d’EDL&CO au titre d'une ou plusieurs autres Commandes.
Absence de tous les justificatifs raisonnablement demandés par EDL&CO.
Inexactitude des déclarations du Client. Dans ce cas, EDL&CO se réserve le droit de demander au Client la régularisation de la situation.

2.6 – Annulation/Caducité d’une Commande

En cas de défaut d'un élément essentiel à l'exécution de la commande, EDL&CO se réserve le droit d'annuler ladite commande. De même, si un élément crucial disparaît avant son exécution (comme les clés d'un logement), la commande peut être considérée comme caduque. Dans ces situations, les carences du client autorisent EDL&CO à réclamer la restitution des frais engagés conformément au Code civil.

3. DROIT DE RETRACTATION

Tout Client, qu'il soit une personne physique ou une personne morale n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la validation initiale de sa commande pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le cadre d'une demande expresse d'exécution de la prestation, le Client demeure redevable du prix des prestations effectivement réalisées par EDL&CO. Si la prestation est intégralement exécutée, aucun droit de rétractation ne peut être exercé. Toute réclamation doit être formulée par courrier électronique à l'adresse suivante : service.edlandco@gmail.com.

Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation

(art. R. 221-1 du Code de la consommation)

Formulaire de droit de rétractation

Remplissez et envoyez le formulaire suivant si vous souhaitez vous retirer de l'accord.

Je vous informe par la présente la rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous : :

Nom du service

Nom du client

Si possible, précisez votre numéro de compte, de commande ou de client

Adresse du client

Date

Signature du client [si sous forme papier]

Après l'exercice du droit de rétractation selon les lois et nos conditions, EDL&CO remboursera intégralement le Client dans les 14 jours suivant la réception du formulaire de rétractation. Le remboursement s'effectue via le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

4. OBLIGATIONS D’EDL&CO

4.1 - Les Coworkers

Les Coworkers, désignés par EDL&CO, interviennent en fonction de leurs disponibilités, sans possibilité de choix par le Client, sauf accord exprès contraire. Ils peuvent être des salariés ou des mandataires d’EDL&CO, agissant au nom du Client avec son autorisation. Le Client est informé qu'il n'y a pas de relation de subordination entre les Coworkers et EDL&CO, mais une relation contractuelle. Cette possibilité de sous-traitance est essentielle aux Conditions Générales. EDL&CO fournit aux Coworkers les informations nécessaires et veille à leur respect des obligations.

4.2 - Etats des Lieux

EDL&CO s’engage à réaliser les prestations d’État des Lieux en conformité avec la législation en vigueur, utilisant un modèle de compte-rendu conforme aux prescriptions légales (article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016). Dans le cadre de nos services, notre Coworker accompagnera ce compte-rendu d’État des Lieux avec des photos prises directement dans l'Actif Immobilier. La décision de prendre des photos, vidéos, scans, ainsi que leur nombre, relève de la discrétion du Coworker. Une fois achevé, le Coworker fera signer le compte-rendu d’État des Lieux par la partie non représentée par lui et lui remettra une copie. En cas de refus de signature ou de restitution des clés, ce refus sera consigné par écrit sur le compte-rendu. La mission d’État des Lieux inclut l'évaluation de la propreté et de l’état de conservation des éléments vérifiés. Son objectif, notamment dans le cas d’un État des Lieux de sortie, est de signaler d’éventuelles dégradations ou salissures pour lesquelles le locataire pourrait être tenu responsable. Il est à noter que lors d’un État des Lieux, le Coworker n'est tenu de contrôler que les pièces aisément accessibles et visibles, ainsi que les principaux équipements vérifiables sans manipulation technique complexe. Les appareils électro-ménagers ne seront contrôlés que de manière visuelle, dans la mesure du possible. En cas d'impossibilité de contrôle d'un élément, le Coworker l'indiquera clairement dans le compte-rendu. Seuls les éléments déclarés comme neufs par le Client avant la réalisation de l’État des Lieux pourront être mentionnés comme tels. Les appareils à gaz ou fuel ne sont pas contrôlés lors des États des Lieux, et les relevés de compteurs ne seront effectués que si leur localisation précise a été communiquée par le Client. L’État des Lieux prend en compte la vétusté normale des éléments, calculée en fonction de la durée de location et de l’âge de l’élément lors de l’entrée dans les lieux. Enfin, le Coworker collectera les justificatifs d’entretien des appareils à gaz fournis par le locataire et se basera sur leur apparence pour leur authenticité, sans vérifier leur exhaustivité. EDL&CO enverra au Client et à son cocontractant une copie du compte-rendu d’État des Lieux, accompagné de photos si nécessaire, par courriel dans les meilleurs délais après sa réalisation. Le Client devra accuser réception de ces documents et assister EDL&CO en cas de besoin pour obtenir confirmation de la réception par le cocontractant. Enfin, la responsabilité de EDL&CO ne pourra être engagée en cas d’écarts entre l’État des Lieux d’entrée et de sortie si la prestation commandée consiste uniquement en un État des Lieux de sortie, sans prestation additionnelle de chiffrage.

4.3 – Récupération et restitution des clés

Dans le cadre de nos services, chez EDL&CO nous assurons la récupération et la restitution des clés lors des états des lieux. Conformément à nos accords contractuels, nous effectuons un seul déplacement pour chaque opération, que ce soit pour récupérer les clés lors de l'état des lieux d'entrée ou les restituer lors de l'état des lieux de sortie, dans une zone géographique de vingt kilomètres autour de l'actif immobilier. Au-delà de cette zone, les clés doivent être envoyées par courrier, aux frais du client. Nous ne sommes pas tenus de remettre les clés à des tiers ou à des endroits différents, ni de les récupérer en dehors de cette zone précisée. Nous nous chargeons également de la récupération des clés du client pour les remettre au locataire lors de l'état des lieux d'entrée, et de récupérer les clés du locataire pour les remettre au client lors de l'état des lieux de sortie, dans un délai indicatif de 48 heures. Nous conservons la responsabilité de la garde des clés dès leur récupération jusqu'à leur restitution, en nous engageant à ne pas faire de double des clés ni à les utiliser pendant cette période. En cas de besoin, nous nous réservons le droit de demander toute pièce justificative pertinente, notamment concernant l'identité des personnes remettant ou récupérant les clés.

4.4 – Conservation des documents relatifs à un Etat des Lieux

EDL&CO conserve le compte-rendu d'État des Lieux et les documents annexés pendant 3 ans à partir de la remise au client. Le client peut en demander une copie pendant cette période.

4.5 – Responsabilité
La responsabilité de EDL&CO est limitée aux seuls dommages directs, prévisibles et personnels subis par le Client, sous réserve que l'origine du préjudice soit exclusivement imputable à EDL&CO, excluant ainsi tous les dommages indirects et/ou immatériels tels que les pertes commerciales, les atteintes à l'image et la réputation, les pertes financières, les pertes de données, etc. Toute réclamation relative à un État des Lieux d'entrée doit être soumise à EDL&CO dans un délai maximum de trente-et-un (31) jours à compter de sa réalisation, tandis que toute réclamation concernant un État des Lieux de sortie doit être adressée dans un délai maximum de soixante-deux (62) jours après sa réalisation. Le Client s'engage à coopérer activement et de bonne foi avec EDL&CO pour toute réclamation, reconnaissant que son silence pendant soixante-deux jours entraînera la clôture définitive de la réclamation par EDL&CO. La prescription pour toute réclamation est d'un an. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et la responsabilité de EDL&CO ne pourra être engagée. La responsabilité totale d’EDL&CO, ainsi que ses représentants, employés, préposés et sous-traitants, est limitée à 100% du montant payé par le Client pour la commande concernée. Les éventuelles pénalités convenues entre les parties sont incluses dans ce plafond. De plus, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou de dommages corporels. En cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil, la responsabilité de EDL&CO est exclue. Aucune stipulation ne peut limiter dans le temps la possibilité d'invoquer la force majeure selon des conditions différentes du droit commun.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1- Communication du précédent état des lieux

Le client doit fournir à EDL&CO une copie du précédent état des lieux dès que possible, si l'agence n'en est pas déjà en possession, pour assurer une communication transparente et efficace

5.2 – informations communiquées

Le Client atteste de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies lors de la Commande. Il garantit son droit légitime à exécuter le Service dans l'Actif Immobilier mentionné. En cas d'inexactitude ou d'omission, le Client s'engage à informer EDL&CO immédiatement par écrit.

5.3 – Non-débauchage et non-sollicitation

Le Client s'engage à respecter les clauses de non-débauchage et de non-sollicitation énoncées par EDL&CO. Il lui est ainsi interdit, sans accord écrit préalable d’ EDL&CO, de solliciter ou d'embaucher directement ou indirectement tout salarié et/ou prestataire d’ EDL&CO intervenant dans la fourniture des services pour une période de douze (12) mois après la fin de la prestation, sous peine d'une indemnité correspondant à six (6) mois de salaire chargé du salarié débauché. De même, le Client ne doit pas solliciter ou embaucher de quelque manière que ce soit tout Coworker participant à la prestation, sous peine d'une indemnité de HUIT MILLE (8 000) EUROS. Le Client s'engage également à informer EDL&CO de tout accord conclu avec un salarié ou un Coworker d’EDL&CO pendant cette période. Ces mesures visent à garantir la stabilité et la continuité des relations entre EDL&CO et ses employés, ainsi qu'à éviter toute désorganisation de l'entreprise.

6. PENALITES

6.1 – Pénalité de retard

Tout retard de paiement à EDL&CO, y compris les indemnités ou pénalités, entraînera une pénalité de 1% par jour dès le lendemain de l'échéance jusqu'au règlement effectif. Cette pénalité sera calculée sur le montant total dû TTC et sera applicable automatiquement, sans mise en demeure. Le client ne peut retarder les échéances contractuelles de paiement unilatéralement en contestant une facture.

6.2 – Indemnité forfaitaire

En sus des pénalités de retard, tout montant impayé à sa date d'exigibilité engage automatiquement une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros envers EDL&CO. Si les frais de recouvrement dépassent ce montant, EDL&CO peut réclamer une compensation supplémentaire sur présentation des justificatifs.

7. DONNEES PERSONNELLES

Eu égard aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (le "RGPD"), il est crucial de clarifier les points suivants :

Les données à caractère personnel collectées auprès de tout Client dans le cadre d'une Commande sont nécessaires pour conclure ladite Commande et fournir le Service, conformément à l'article 6-b du RGPD. Leur absence empêcherait la conclusion de la Commande et la fourniture du Service. Ces données comprennent celles énumérées dans les modalités de conclusion d'une Commande. De plus, les données relatives à l'ancien occupant d'un Actif Immobilier et au cocontractant du Client sont nécessaires pour les contacter en avance, récupérer les clés de l'Actif Immobilier (pour l'ancien occupant), s'assurer de leur présence lors de l'état des lieux et leur envoyer le compte-rendu par courriel.
EDL&CO est désignée comme responsable du traitement de ces données, avec son représentant, Madame Christelle Goncalves, joignable par courriel à l'adresse service.edlandco@gmail.com.
Ces données peuvent être communiquées aux Coworkers intervenant dans la fourniture du Service et, le cas échéant, pseudonymisées pour une analyse statistique par des tiers, conformément à l'article 89 du RGPD. Ces tiers peuvent être situés en dehors de l'Union Européenne.
EDL&CO conserve ces données pendant cinq ans à compter de la fourniture du Service, sauf pour les besoins d'études statistiques, pour lesquels elles peuvent être conservées jusqu'à vingt ans après leur collecte.
Les personnes concernées par ces données ont le droit d'accéder, de rectifier, d'effacer, de limiter le traitement, de les transférer et de s'opposer à leur traitement, ainsi que de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
EDL&CO communique ces informations aux tiers concernés conformément à l'article 14 du RGPD.

En conclusion, EDL&CO assure la conformité avec la loi et le RGPD dans le traitement des données personnelles, y compris avec ses sous-traitants. Les utilisateurs de la Plateforme sont informés de l'utilisation de traceurs (cookies) et sont invités à consentir à leur utilisation. Si EDL&CO traite des données pour le compte d'un tiers responsable du traitement, les modalités sont définies dans un contrat spécifique.